Quelle protection sociale pour le travail indépendant en France à l’ère du numérique ?

Les indépendants représentent environ 3 millions de personnes en France, tous secteurs d’activité confondus. Pour l’INSEE, il s’agit d’entrepreneurs qui ont tous comme point commun l’absence de contrat de travail et de lien de subordination juridique à l’égard d’un donneur d’ordre. Mais la composition des indépendants est très hétérogène : pour certains il s’agit de leur activité principale, pour d’autres d’une activité de complément ; certains emploient des salariés, d’autres non ; etc.

Si aujourd’hui ces non-salariés représentent environ 10 % du salariat total, la proportion est montée bien plus haut il y a quelques années : elle était de 16 % en 1980 et de 20 % en 1970. Depuis le début des années 2000, la part des non-salariés recommence à croître. Le regain apparent du travail indépendant est donc à relativiser comme le dit le rapport du CNNum. Dans d’autres pays, la part des non-salariés dans l’emploi total est par comparaison restée stable (Italie, Allemagne) ou a augmenté (Royaume-Uni).

Le travail indépendant se développe aujourd’hui sous une myriade de formes « hybrides », à la frontière du salariat – quoi de commun en effet entre le responsable franchisé d’un commerce, l’étudiante livreuse de plats chauds chez Deliveroo et le maçon qui développe son entreprise de confection de gâteaux de bonbons en auto-entrepreneuriat ? Si le non-salariat est amené à effectuer son come-back, la question est donc posée de l’avenir du salariat. « Ces deux formes [entrepreneur et travail indépendant] ne vont pas faire disparaître le salariat, mais vont le marginaliser dans la représentation que nous nous faisons de l’économie », dit Nicolas Colin dans un entretien.

Deux questions au moins se posent. La première question est économique. Elle renvoie à l’évolution des ♦„business models des entreprises classiques. Avec le développement de ces travailleurs indépendants connectés à des „plateformes, il est devenu usuel de parler d’un risque de « „♦disruption » ou d’ « „♦ubérisation » face auquel aucune entreprise n’est protégée. Concentrons-nous sur la seconde question, qui est sociale. Nos droits sociaux se sont développés avec le salariat ; ils sont attachés à des emplois salariés. Comment faire évoluer les droits actuels et développer de nouveaux droits sociaux dans un contexte de poussée du non-salariat ?

Une grande partie de la réponse tient à la définition même de la relation de travail. Le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Du côté des indépendants, la liberté est loin d’être totale. On peut être freelance sans être vraiment libre, « free »… L’indépendance des « jobeurs » ou « taskers » (voir „gig economy) est parfois relative… La question de la subordination, propre à la relation salariée, se pose en effet en d’autres termes pour les indépendants : l’enjeu central porte sur la relation de dépendance économique. « L’hyper-externalisation accentuée par la révolution numérique tend à créer des relations de dépendance économique en dehors de toute subordination juridique du travail », écrit le rapport du CNNum. Pas subordonné, mais pas vraiment indépendant ! L’épisode de la guerre entre les chauffeurs de taxis (qui peuvent travailler sous statut de salarié… ou en tant qu’artisans indépendants) et les chauffeurs de VTC reliés à la plateforme Uber a mis en lumière cette question. Les chauffeurs Uber ne sont pas salariés, mais entretiennent une relation de dépendance économique quasi-totale avec la plateforme. Leurs revenus futurs dépendent du fonctionnement de la plateforme, ainsi que des notations laissées par les clients. Le CNNum évoque à ce titre une possible « sur-subordination » : la personne est contrôlée par la plateforme et par les clients !

D’un point de vue juridique, la mise en évidence de ces liens de dépendance économique devient cruciale. Uber et les autres plateformes digitales redéfinissent à la fois l’emploi et le travail et nous invitent à une profonde réflexion. La justice évolue dans le même temps. En 2015, un tribunal californien a imposé à Uber de traiter ses chauffeurs comme des salariés et non comme des simples sous-traitants indépendants. Si ces décisions devaient faire boule de neige, le modèle économique de Uber, qui se présente comme une plateforme numérique et non comme une société de transport, pourrait-il y survivre ? La question vaut pour toutes les plateformes qui se développement actuellement. En France, comme le rappelle le rapport du député Pascal Terrasse sur l’„♦économie collaborative, le contournement du statut de salarié par celui d’indépendant ne date pas des plateformes numériques. Depuis 1996, la jurisprudence en précise bien les contours et l’Inspection du travail ou l’URSSAF ont un pouvoir de sanction : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. »

Ce qui est certain, c’est que le développement de multiples « nouvelles formes d’emploi » se fait selon une logique de flexibilisation : travail à la demande, travail occasionnel, etc. « Dès lors que le cadre institutionnel assimile l’emploi au travail salarié, le reste des formes d’emploi est exclu de la régulation classique, si bien que la multiplication des régimes, statuts, et modes de contractualisation entraîne le détricotage du salariat : celui-ci perd en attractivité pour les entreprises, qui en utilisant des outils de flexibilisation, dévalorisent de facto le travail salarié » (CNNum).

Les transformations numériques du travail et de l’emploi invitent à prendre en compte la multiplicité des situations hors salariat. Elles renforcent une vision nouvelle de la protection sociale, qui consiste à attacher des droits à la personne elle-même, et non à l’emploi en tant que tel. Le travailleur à l’ère du numérique deviendrait ainsi porteur d’un portefeuille voire d’une « musette » numérique de droits et de ressources, attachés à sa personne et non à son emploi actuel. Le Compte personnel d’autonomie (CPA) avancé par le gouvernement suit cette philosophie. Ces propositions d’une sécurisation des parcours ne sont pas nouvelles ; elles préexistaient aux transformations qui s’opèrent sous nos yeux. L’idée est évidemment séduisante, mais complexe en pratique. Dans une optique de droits « universels » attachés à la personne, certains comme le CNNum proposent une allocation monétaire pour tous, qui représenterait un filet de sécurité minimum pour œuvrer dans l’ère numérique. Cette allocation me protégerait et me permettrait de m’insérer dans l’emploi salarié… ou non-salarié. Un bon système fiscal assurerait une redistribution effective : pas question d’offrir de l’argent de poche aux plus fortunés. En contrepartie, les droits sociaux tels qu’on les connaît disparaîtraient. Une fausse bonne idée ? Une utopie sociale précarisante ? La Finlande va expérimenter cette mesure en 2017. Travailler y deviendra-t-il un choix ? Pour le mensuel Alternatives économiques, « c’est là le dilemme du revenu de base : élevé, il n’est pas finançable ; faible, il risque d’appauvrir la partie de la population la moins bien lotie, privée de prestations les plus redistributives (comme l’allocation logement ou le RSA). »

L’autre piste évoquée dans le rapport du Conseil national du numérique est de renforcer le statut de travailleur indépendant. Le salariat n’est plus « l’alpha et l’oméga » des politiques d’emploi, écrivent les auteurs : il convient de définir un statut spécifique ouvrant des droits (en matière de santé, de retraites, etc.) pour le travailleur indépendant qui prend des risques, investit dans des outils, etc. Il ne s’agit pas de faire entrer le chauffeur Uber dans le modèle de l’emploi salarié, mais d’encourager la définition de nouveaux droits pour le travail « à la demande ».

Le rapport Terrasse renvoie de son côté à la responsabilité des plateformes numériques au regard du développement des formes précaires de travail indépendant. A ces intermédiaires numériques de sécuriser les parcours de ces travailleurs (formation professionnelle, portabilité des droits, etc.). Il préconise d’améliorer le RSI (régime social des indépendants) et d’aligner les droits sur ceux des salariés.

Une autre idée fait également florès : celle qui s’inspirerait du régime des intermittents du spectacle pour fonder la protection sociale du travailleur numérique. Pourtant décrié pour ses conditions drastiques, le régime d’intermittent du spectacle permet aux nomades de l’art et du spectacle de se consacrer à la préparation d’œuvres grâce à une indemnisation lissée sur l’année et des droits sociaux ouverts (maladie, retraite etc.). Demain, tous intermittents du numérique ? Position intéressante et disruptive, portée par des personnalités comme Nicolas Colin ou Jacques Attali… Mais il s’agit d’un discours à prendre avec prudence néanmoins. Quel financement de ce modèle ? Quels droits et devoirs, quelles libertés contractuelles et quelles sécurités pour les travailleurs-trapézistes du numérique ?

Il existe encore d’autres propositions, comme celle du Conseil d’analyse économique d’étendre le statut d’autoentrepreneur, ou encore celles visant à développer les plateformes coopératives (sur le modèle de Coopaname par exemple) ou le portage salarial. Freelance, mais avec un soutien collectif ; indépendant, mais pas tout seul et dans le cadre d’un projet mutuel : une ambition pour la construction de nouveaux droits ? ˜

Indépendant (Travail)

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