Ce que le droit dit de la surveillance de vos courriels…

Les moyens et outils mis à disposition des salariés pour les besoins de leur activité professionnelle offrent de nombreuses possibilités de contrôler leur activité : contrôle des sites consultés, des messages envoyés et reçus, etc. La conciliation des intérêts de l’entreprise, des pouvoirs de l’employeur avec le respect de la vie privée du salarié se retrouve fréquemment en débat devant les juges. Force est de constater que la vie privée du salarié cède généralement le pas.

La Cour de cassation retient que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. Tous les sites consultés sur internet par un salarié sont accessibles à son employeur. Aucune privatisation, aucune sanctuarisation n’est possible. Il n’y a pas de vie privée possible sur internet avec des outils appartenant à l’entreprise.

En France, la CNIL préconise que les consultations à titre personnel ne dépassent pas un délai raisonnable et que les consultations ponctuelles de sites Internet ne concernent, sur le lieu de travail, que des sites dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Nombre de chartes informatiques rappellent ces principes ainsi que la tolérance dont bénéficient les salariés pour une utilisation personnelle raisonnable des moyens de communication professionnels.

En 2001, la Cour de cassation a reconnu au salarié le droit au respect de sa vie privée au travail : l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci, même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Un conseil donc : pour qu’ils soient protégés, les messages personnels doivent être identifiés comme tels, en précisant dans leur objet « Personnel » ou « Privé » ou en les stockant dans un répertoire également intitulé « Personnel » ou « Privé ».  L’employeur ne peut alors pas y avoir accès, sous peine d’être poursuivi pénalement pour atteinte à la vie privée.

Tout courriel, SMS, dossier ou fichier qui n’est pas identifié comme personnel est présumé professionnel, ce qui donne la possibilité à l’employeur d’en prendre connaissance quand il le souhaite, même en dehors de la présence du salarié.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans une hypothèse où toute utilisation personnelle de la messagerie professionnelle était interdite, a jugé le 12 janvier 2016 (Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08) que le licenciement d’un salarié n’ayant pas respecté cette obligation était valable. Dans cette affaire, l’employeur avait consulté la boîte mail du salarié et constaté que de nombreux messages étaient d’ordre personnel. Pour la CEDH, et dans les circonstances de l’affaire, la surveillance des mails par l’employeur ne contrevient pas au droit au respect à la vie privée et des correspondances, prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Enfin, n’oubliez pas que, comme sur „Facebook (voir l’entrée : Ai-je le droit de dire du mal de patron sur Facebook ?) ou les réseaux sociaux, vous ne pouvez pas impunément dénigrer votre hiérarchie, quand bien même vous auriez écrit « Privé » en lettres majuscules… ˜

Surveillance

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