Les réunions du CE par visioconférence : « Surprise sur prise » ?

Le terme de vidéoconférence ou de visioconférence englobe tout procédé visant à tenir une réunion de travail en multimédia, à l’aide d’un téléviseur ou d’un ordinateur connecté. Plus un gain de temps pour ses participants, le procédé évite de générer des frais de déplacement à la charge de l’employeur.

Dans les relations sociales, la visioconférence n’est pas prévue lors des réunions obligatoires avec les délégués du personnel ou les réunions de négociation avec les DS. Le procédé a toujours existé auprès du CE et du CHSCT avant d’être légalisé par la loi Rebsamen (C.trav., L.2325-5-1 nouveau pour le CE, et C.trav., L.4614-11-1 pour le CHSCT). En ce qui concerne la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés, la visioconférence peut également être utilisée car la DUP doit conserver les règles de fonctionnement propres au CE et CHSCT (C.trav., L.2326-5). Jusqu’à la loi Rebsamen, la jurisprudence (Cass., soc., 26 octobre 2011, n°10-20.918) considérait son utilisation valable dès lors qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence ; et que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a légalisé cette pratique, sans proposer toutefois un recours systématique à la visioconférence. Néanmoins la loi permet au CE, au CHSCT ou à la DUP, de définir par accord le nombre, les cas et la nature des réunions qui peuvent se dérouler en visioconférence.

Cet accord est signé à la majorité des membres présents (les abstentions et votes blancs sont assimilés à un vote négatif). Le règlement intérieur de l’instance peut  définir précisément les modalités de recours à la visioconférence puisqu’il est signé dans les mêmes conditions. C’est alors l’occasion de réfléchir aux opportunités dans lesquelles ce procédé peut être proposé par l’une ou l’autre des parties.

Faute d’accord, la loi précise que l’employeur peut décider de recourir à la visioconférence seulement trois fois par année civile. A ce titre, la question demeure entière de savoir si des élus, refusant le recours patronal à la visioconférence, pourront se prévaloir de la jurisprudence du 26 octobre 2011. En outre, s’agissant des questions inscrites à l’ordre du jour impliquant un vote à bulletin secret, seul un décret et non l’accord en question déterminera les conditions dans lesquelles le comité procèdera à un vote à bulletin secret. Cela concernerait les situations exceptionnelles où le vote à bulletin secret est nécessaire lors de la consultation sur le licenciement d’un représentant du personnel.

La loi Rebsamen n’a pas non plus défini les situations propices à la visioconférence, laissant une certaine forme de souplesse. Il convient donc d’être prudent. En effet, une réunion en visioconférence n’est sans doute pas compatible avec certains sujets à l’ordre du jour des réunions du CE ou du CHSCT (projet impactant le volume et la structure des effectifs, réunion en cas de risque grave…). Car la virtualité du procédé influence de facto l’efficacité des échanges et des avis, alors même que les représentants du personnel seraient tous réunis dans une salle commune. Avec ce genre de sujets, le recours peu ordinaire à la visioconférence pourrait faciliter le filtrage des informations par l’employeur et tarirait les débats. Il serait aussi faisable de simuler l’échec de l’envoi d’un document en temps réel. On ne communique pas de la même façon derrière un écran plat.

De plus, côté élu ou côté direction, si la suspension de séance est un procédé légal, chacun ne peut interrompre ou mettre fin à une réunion à distance en coupant l’alimentation électrique et simuler une panne électrique…  Ne tirez pas sur le câble ! La visioconférence ne permet pas non plus à titre occasionnel de faire intervenir des participants de dernière minute.

Enfin, si la loi Rebsamen a prévu trois consultations annuelles obligatoires pour le CE ou la DUP, le recours à la visioconférence doit être mesuré à l’un des enjeux en présence. Il en va de la consistance des débats et à y formuler des propositions dans le but de donner un avis éclairé. ˜

Visioconférence

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